Qu’est-ce que la carte T immobilier ?

Vous souhaitez débuter une activité dans l’immobilier ? Vous lancer en indépendant dans ce secteur ? Pour cela, vous devrez posséder la carte de transaction immobilière, également appelée « carte T ». C’est une carte d’identification obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier en France. Elle est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et atteste de votre compétence et de votre expérience professionnelle. Cette carte est obligatoire dès lors que vous travaillez dans la transaction immobilière.

Quel est le rôle de la carte T immobilier ?

Dans la pratique, on parle de la carte T lorsque l’activité se concentre sur la transaction. Pour la gestion, il faudra se munir de la carte G. Ces deux cartes se distinguent également de la carte S qui englobe l’activité de syndic. En tant que professionnel de l’immobilier et si vous regroupez toutes les conditions, vous pouvez vous munir de ces trois cartes.

Dans le cas où vous intégrez un réseau immobilier ou une agence, vous pouvez être en mesure de bénéficier des avantages de la carte T via une attestation de collaborateur.
Vous disposez de la carte T et souhaitez la transmettre à votre collaborateur ? RDV sur le site de la CCI.

Quelles sont les professions concernées ?

Tous les professionnels de l’immobilier sont concernés par l’obtention de cette carte T. Concernant les ressortissants des autres pays de l’Espace économique européen (EEE), la carte T est également nécessaire. Voici les activités concernées :

• Les transactions sur fonds de commerce
• La gestion de syndicat de copropriété
• La conclusion de contrats de partage de droits de propriété de biens à mi-temps
• L’activité de marchand de listes
• L’achat ou la vente de parts sociales qui incluent des fonds de commerce
• L’achat ou la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières pour permettre d’attribuer des locaux
• Les transactions immobilières réalisées sur tout-type de terrains et de biens

Comment obtenir la carte T immobilier ?

Certaines conditions sont à remplir pour pouvoir effectuer une demande de carte T. Ainsi, vous devez :

• Être titulaire d’un diplôme de niveau Bac +3 en immobilier ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans le domaine de l’immobilier et de 4 ans seulement si vous avez été salarié cadre.
• Ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations ou sanctions disciplinaires : la CCI va également consulté le bulletin n°2 de votre casier judiciaire afin de s’assurer que celui-ci soit vierge
• Être inscrit soit au registre du commerce et des sociétés (RCS), soit au répertoire des métiers (RM) selon le statut de l’entreprise ou être en portage salarial
• Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine de l’immobilier et d’un diplôme dans ce domaine

Une fois que ces conditions sont remplies, il est possible de faire une demande de carte T auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Pour cela, vous devrez vous rendre sur le site de la CCI afin de suivre la procédure et de remplir le formulaire nécessaire. Cette carte sera valable pour une durée de trois ans et passé ce délai, vous serez dans l’obligation de la renouveler avant son expiration.
Pour entamer la demande de renouvellement de la carte T, vous devez obligatoirement envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Pour effectuer le renouvellement de votre carte T, c’est ici !

Concernant le coût de la carte T, la CCI définit les tarifs : la demande de carte est de 160€, son renouvellement est de 130€, sa modification est de 68€. La CCI vous informe également sur les documents à fournir pour effectuer une demande : cliquez 👉 ici !

Enfin, il est important de noter que l’obtention de la carte T ne suffit pas à elle seule pour exercer une activité de transaction immobilière en tant qu’indépendant. Il est également nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, de respecter les règles et les normes en vigueur dans le secteur immobilier, et de se tenir informé des évolutions de son secteur pour rester compétitif.

Peut-on obtenir la carte T immobilier sans diplôme ?

C’est possible seulement si vous êtes en mesure de justifier de 10 ans d’expérience minimum dans une agence immobilière avec l’accompagnement d’un professionnel qui dispose de la carte. Si vous avez été cadre, cette expérience se réduit à 4 ans.
Dans le cas où vous possédez un BAC, vous devrez justifier d’une expérience de 3 ans en tant qu’employé dans une agence ou effectuer une validation d’acquis et d’expérience (VAE). Cependant, cette VAE doit se rapprocher au maximum des formations diplômantes en immobilier comme par exemple le VAE BTS professions immobilières.

Quelle obligation pour renouveler la carte T ?

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, tous les titulaires de la carte T sont dans l’obligation de suivre la formation “Loi ALUR”. L’objectif est de pouvoir maintenir une formation continue au sein du secteur immobilier pour les professionnels concernés. La formation de 42h obligatoire doit être faite pendant la validité de la carte T (3 ans) et doit comporter 2h de déontologie et 2 h de non discrimination. Vous devez donc soit faire 14 h par an pendant 3 ans, soit faire les 42 h en une seule fois. Cette formation vous permettra de développer vos connaissances et vos compétences à travers des enseignements, des conférences ou encore des colloques. Cette formation “Loi ALUR” doit s’effectuer au sein d’organismes spécialisés.
Vous souhaitez en savoir plus sur cette formation ? Cliquez 👉 ici

La carte T est-elle valable en Europe ?

Pour travailler dans l’immobilier sur le territoire européen, vous devrez obtenir la carte professionnelle européenne (CPE). Elle sera disponible sous le format digital et va vous permettre de développer votre activité au-delà du territoire français. Concernant sa validité, tout va dépendre du pays dans lequel vous vous trouvez, de sa réglementation et de la durée de votre mission. Pour les étrangers qui souhaitent travailler dans l’immobilier en France, ils devront effectuer une déclaration auprès de la CCI.

Quels sont les avantages de la carte T pour les travailleurs indépendants du secteur immobilier ?

Au-delà de son aspect obligatoire, l’obtention de la carte T immobilière propose des avantages considérables pour votre activité d’indépendant.

• La reconnaissance de vos compétences et votre expérience : en effet, elle est un gage de compétence et d’expérience dans le domaine de la transaction immobilière. Elle vous permet de justifier de votre formation, de votre expérience et de vos connaissances concernant les règles et les normes en vigueur dans votre secteur d’activité.
• La confiance des clients : pour les clients, la détention d’une carte T peut être un critère de confiance lorsqu’ils vous choisissent pour réaliser une transaction. La carte T est un signe de professionnalisme et de sérieux, qui peut rassurer vos clients et les inciter à vous faire confiance
• L’accès à certains services et avantages : certains services et avantages sont réservés aux professionnels de l’immobilier qui possèdent une carte T. Par exemple, certaines plateformes de mise en relation entre professionnels de l’immobilier et clients peuvent exiger la possession d’une carte T pour pouvoir accéder à leurs services
• Le droit de signature des mandats : La carte T autorise également la signature de mandats, renforçant ainsi la confiance et la sécurité dans les transactions immobilières. Dans ce cadre, vous serez dans l’obligation d’enregistrer les mandats signés au registre des mandats.
• La possibilité de facturer des honoraires : si vous êtes en possession de la carte T, vous pourrez facturer des honoraires pour votre activité de transaction immobilière.

Pour consulter la liste des détenteurs de la carte T, vous pouvez vous rendre sur le site de la CCI pour vous assurer du sérieux du mandataire ou de l’agent immobilier

La délégation de la carte T

L’attestation de délégation à un salarié

La délégation de la carte T à un salarié est une pratique spécifique dans le domaine de l’immobilier qui permet au salarié d’agir en tant que mandataire de l’agent immobilier, en utilisant la carte T de ce dernier.
La délégation de la carte T à un salarié peut être mise en place dans diverses situations. Par exemple, si l’agent immobilier titulaire de la carte T est momentanément indisponible en raison de congés, de formation ou d’autres engagements, il peut déléguer son droit d’exercice à l’un de ses salariés qualifiés et de confiance.

L’attestation de délégation à un agent commercial (agent immobilier, mandataire immobilier)

L’attestation de délégation à un agent commercial en immobilier est un document légal qui officialise la délégation des activités immobilières d’un agent immobilier à un agent commercial. Elle est utilisée lorsque l’agent immobilier souhaite confier à un agent commercial le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte dans le cadre des transactions immobilières.

Pour obtenir une attestation de délégation, c’est 👉 ici

Pour pouvoir développer votre activité de transaction immobilière, la carte T est obligatoire dans le cadre de vos projets en indépendant.

Vous pouvez choisir le statut sous lequel vous souhaitez exercer :

• Salarié d’une agence immobilière
• L’entreprise individuelle : vous serez dans l’obligation de vous enregistrer au registre des agents commerciaux)
• Le portage salarial

Le portage salarial est une solution simple qui vous décharge de toute la partie administrative et qui facilite l’accomplissement de votre activité en indépendant. En choisissant le portage salarial, vous serez salarié tout en bénéficiant de la liberté et de la flexibilité offertes par ce statut. Efficace et rapide pour permettre de vous concentrer uniquement sur votre cœur de métier.

Pour en savoir plus sur ce statut pour les professions immobilières, on clique 👉 ici !
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