Professionnels de l'immobilier en portage salarial : les réponses à vos questions

Le portage salarial c’est quoi ?

Le portage salarial est un mode d’organisation du travail qui permet à un professionnel indépendant d’exercer son activité en toute autonomie, en bénéficiant des avantages du salarié. Tout repose sur une relation contractuelle tripartite entre une société de portage salarial, le réseau/agence immobilière et le salarié porté.
Le professionnel indépendant est salarié de la société de portage qui s’occupe de ses factures, des tâches administratives et fiscales. Il effectue sa prestation chez son client, il gère ses missions.

Que dit la réglementation sur le portage salarial en immobilier ?

Nous considérons ici deux corpus législatifs – avec d’un côté la loi Hoguet et de l’autre le portage salarial – qui n’ont pas été pensés pour fonctionner l’un avec l’autre. Rappelons que le portage salarial n’existait pas au moment de la rédaction de la loi Hoguet en 1970. Que dit cette loi ? « Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier (…) justifie de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret ». Ce texte ne précise pas le statut de la personne habilitée. Elle peut, en effet, être salariée ou non salariée. ` Concernant la législation relative au portage salarial, aucun texte ne traite spécifiquement de l’activité immobilière. On notera toutefois qu’aucun texte n’interdit le portage salarial des négociateurs immobiliers alors que, par exemple, l’article L1254-5 du Code du travail a clairement exclu la possibilité d’utiliser ce dispositif pour les services à la personne. Si le législateur avait voulu interdire le portage salarial pour cette profession, il l’aurait clairement indiqué. Donc, selon le principe qui veut que « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché », on peut affirmer que le portable salarial immobilier reste autorisé à défaut d’être clairement encadré. Les blocages semblent relever davantage de postures que d’une incompatibilité légale.

Comment fonctionne le portage salarial en immobilier ?

Vous choisissez votre réseau/agence immobilière, vous négociez le taux des commissions et des packs d’agence, puis vous signez votre lettre de mission. Ensuite, la société de portage signe un contrat de service tripartie avec vous et votre réseau/agence immobilière, qui reprend les éléments de négociation définis entre vous et eux. Puis vous signez une convention de portage qui détaille les taux de gestion de la société de portage, et le calcul des différentes provisions. Enfin, vous signez votre contrat de travail statut cadre en CDD ou en CDI. C’est alors que la société de portage facture vos commissions et les transforment en salaire.

Quel type de contrat puis-je bénéficier ?

Vous avez la possibilité entre un CDI ou un CDD. Le choix du contrat est étudié avec votre gestionnaire/commercial au début lors d’un entretien téléphonique, afin de s’adapter au mieux à votre situation et à vos besoins. Pour le CDD il peut être renouvelé 2 fois et ne doit pas excéder une durée maximale de 18 mois. Au-delà, un délai de carence défini par le code du travail devra être respecté.

Quels sont les avantages du portage salarial ?

Le statut de salarié porté vous offre la possibilité de bénéficier d’une couverture sociale au même titre qu’un salarié traditionnel, à savoir la création de droits au chômage (si les conditions sont réunies) et le cumul avec les droits actuels (si existants). Il permet aussi l’accès au régime général de la sécurité sociale, de cotiser à la retraite en statut cadre, de bénéficier d’une mutuelle d’entreprise et d’une prévoyance. Avec le statut de salarié porté vous n’aurez pas besoin de créer une entreprise, ni besoin de gérer toute la partie administrative et fiscale puisque la société de portage s’en charge pour vous. C’est un gain de temps qui vous permet de vous consacrer pleinement à votre cœur de métier. Également, vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais professionnels à condition qu’ils respectent la réglementation URSSAF.

Quels sont les inconvénients du portage salarial ?

Le portage salarial a un coût pour le salarié porté car en plus des frais de gestion déduits par la société de portage (entre 5% à 9%), le salarié a à sa charge la part patronale et salarial des cotisations sociales. De plus, le salarié porté doit générer un minimum de chiffre d’affaires afin que la société de portage soit en mesure de lui verser le salaire minimum défini dans la convention collective.

Quel est le chiffre d’affaires minimum pour faire du portage salarial ?

Le taux horaire du salaire de base est de 14,60 € brut pour un salarié porté junior et de 15,70 € brut pour un salarié porté senior. Ce qui correspond à 70 % du plafond de la sécurité sociale pour un junior et à 75 % pour un senior. Pour obtenir une heure travaillée, il faut donc facturer environ 35 € HT.

Y a t-il un montant de chiffre d’affaires à ne pas dépasser ?

Non, car contrairement au statut d’Auto-Entrepreneur, aucun plafond de chiffre d’affaires n’est imposé en portage salarial. Vous pouvez facturer autant que vous le souhaitez.

Dois-je souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ?

En portage salarial vous n’avez pas besoin de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (R.C.P) puisque vous bénéficiez de l’assurance R.C.P. de la société de portage salarial. Dès signature de la convention de portage, elle vous couvre pour tous dommages causés sur un objet ou envers un tiers lors d’une visite par exemple.

Quel est le coût du portage salarial ?

Le coût du portage salarial dépend des frais de gestion, généralement situés entre 5% et 9% du chiffre d’affaires HT du salarié porté. C’est frais sont automatiquement déduits du compte d’activité au moment de la facturation. A cela s’ajoutent les frais d’assurance responsabilité civile professionnelle, la cotisation sur la valeur ajoutée, la garantie financière et la C3S. Chez Prium City notre priorité est de fonder une relation de confiance vis-à-vis de nos salariés portés, basée sur la transparence des frais de gestion.

À qui s’adresse le portage salarial immobilier ?

• Le demandeur d’emploi qui souhaite cumuler une activité salariale et ses indemnités Pôle Emploi (ARE).
• L’auto-entrepreneur qui a dépassé le plafond de la micro-entreprise ou qui souhaite tout simplement profiter des avantages sociaux d’une activité salariée.
• Le consultant indépendant (en SASU ou EURL) qui souhaite se débarrasser de la paperasse administrative pour se consacrer exclusivement à son métier.
• Le retraité qui envisage de compléter sa pension de retraite avec des revenus tirés.
• Le jeune diplômé qui cherche une solution flexible pour s’insérer sur le marché de l’emploi.
• L’étudiant qui souhaite facturer des missions ponctuelles.

Puis-je cumuler le portage salarial avec un autre statut juridique ?

Le portage salarial peut être cumulé avec les statuts d’auto-entrepreneur, de salarié et de fonctionnaire, sous certaines conditions. Pour les entrepreneurs, les salariés et les fonctionnaires qui souhaitent cumuler leurs activités avec le statut de salarié porté, ils sont tenus de respecter le nombre d’heures maximum autorisées par la loi, soit 48h par semaine et 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Attention, les fonctionnaires doivent obtenir d’abord l’autorisation de leur hiérarchie.

Pour les retraités qui souhaitent poursuivre une activité tout en étant à la retraite c’est possible. Il existe pour cela différentes formules :

• Le cumul emploi-retraite qui, comme son nom l’indique, permet de cumuler sa pension de retraite avec les revenus d’une activité.
• La retraite progressive qui offre la possibilité de réduire progressivement le temps de travail de la personne qui en fait la demande. Elle compense la perte de salaire liée à cette baisse d’activité grâce à une partie de sa pension retraite. Puis il y a la surcote qui permet de bénéficier d’une majoration de la pension retraite pour chaque trimestre supplémentaire travaillé.

Puis-je être en portage salarial et à Pôle emploi ?

Il est tout à fait possible de faire du portage salarial lorsque l’on est demandeur d’emploi et que l’on bénéficie d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Il vous suffit de continuer à faire votre déclaration mensuelle. Les mois où vous n’avez pas de chiffre d’affaires, la société de portage établira une fiche de paie à 0€ et le Pôle emploi se chargera de vous indemniser. Dans le cas où vous percevez un salaire, il peut également le compléter et repousser la fin de vos droits (sous certaines conditions).

Le calcul de votre ARE sera alors le suivant :

• Nombre de jours d’allocations versés par Pôle emploi = (Salaire mensuel brut x 70%) / Allocation journalière.

Exemple :

• Si le salaire PRIUM CITY est égal à 3 000 €, le Pôle emploi va proratiser à 70% soit 2 100€. Avec 100€ d’indemnité par jour, cela équivaut à 21 jours. Le Pôle emploi va compléter et rajouter 900 € pour arriver aux 3 000 €. La fin des droits est repoussée de 21 jours
• Si le salaire PRIUM CITY est égal à 0 €, le Pôle emploi va donner les 30 jours d’indemnités soit 3 000 €. La fin des droits restera la même.
• Si le salaire PRIUM CITY est égal à 10 000 €, le Pôle emploi va proratiser à 70% soit 7000€, supérieur au 3 000€ d’indemnité. Le Pôle emploi ne complète pas et vos fins de droits seront décalés de 30 jours.

Quelles sont les modalités de fin de contrat ?

Elles varient selon la nature du contrat de travail CDD ou CDI. Pour les 2 types de contrat, une fin de période d’essai à l’initiative du salarié porté ou de la société de portage est possible (si vous êtes toujours en période d’essai).

Le CDI peut donner lieu à une rupture conventionnelle, ou toutes autres formes de ruptures (démissions, licenciement, etc ).

En cas de fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur ou de rupture conventionnelle, vous aurez la possibilité d’ouvrir des droits auprès de Pôle Emploi, sous certaines conditions :

• Il faut avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (soit environ 6 mois à temps plein) sur une période de 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) pour pouvoir ouvrir ou recharger des droits à l’assurance chômage.

Quel outil est mis à disposition des salariés porté par Prium City ?

Le service informatique de la société Prium Solution a développé un extranet spécialement conçu pour les salariés portés qui s’adapte à tous les métiers. Cet outil sécurisé vous permet de gérer avec simplicité vos bons de commande et factures, vos frais professionnels ainsi que vos salaires. Il permet également une centralisation de vos contrats et documents. De plus, des mises à jour y sont régulièrement apportées afin de répondre au mieux aux besoins du métier.

Comment choisir sa société de portage salarial ?

Pour faire le bon choix, vous devez juger de sa réactivité, sa politique tarifaire, son niveau d’expertise, le nombre et la qualité des services qu’elle propose ainsi que sa notoriété. Lisez les avis de nos portés sur Google et sur Trustpilot.

N’hésitez pas à demander conseil sur les réseaux sociaux ou sur les forums dédiés aux freelances.

Avant de signer :

• Demandez systématiquement une simulation avec un exemple de fiche de paie.
• Demandez les modalités de calcul des frais de gestion.
• Assurez-vous qu’aucune charge supplémentaire n’est incluse dans le calcul des cotisations sociales.
• Demandez les modalités de versement du salaire (délai de versement, etc.).
• Demandez des précisions sur les services annexes proposés : formation, accompagnement juridique, appui commercial, politique de remboursement des frais professionnels, plans d’épargne salariale, titres restaurant, CESU préfinancés, etc.

Puis-je bénéficier du remboursement de mes frais professionnels ?

Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais professionnels dès la signature de votre contrat de travail. Les frais professionnels engagés pendant toute la durée de votre contrat de travail pourront faire l’objet d’un remboursement sous présentation de justificatifs et sous réserve d’être conformes à la réglementation de l’URSSAF.

Quels types de frais professionnels puis-je déclarer ?

Toutes dépenses engagées pour les besoins de votre activité professionnelle conformément aux règles de l’URSSAF, tels que les frais de packs agence, les frais kilométriques, et biens d’autres.

Si vous souhaitez recevoir le guide des frais professionnels, contactez la Team Prium City par mail à [email protected].

Quel montant maximum puis-je déclarer en frais professionnels ?

Chez Prium City vous pouvez déclarer jusqu’à 30 % de votre chiffre d’affaires HT en frais professionnels.

Comment est calculé mon salaire en portage salarial ?

En portage salarial c’est votre chiffre d’affaires HT qui est transformé en salaire par la société de portage. Elle déduit du chiffre d’affaires ses frais de gestion et les provisions (congés payés, réserve financière et fin de contrat). Celles-ci sont versées de manière décalée. Le solde constitue alors la masse salariale qui se décompose entre les cotisations sociales (patronales et salariales), l’impôt sur le revenu (prélèvement à la source) et le Net à payer.

Le salaire net correspond à environ 50% du chiffre d’affaires hors-taxe. Le net à payer peut être plus élevé si le Porté justifie du remboursement de ses frais professionnels. D’autres mécanismes d’optimisation (épargne salariale, CESU, chèques cadeaux, etc.) permettent également de réduire les charges sociales et fiscales.

Effectuez une simulation de salaire avec Prium City 👉  ici

À quelle date est versé mon salaire ?

Chez Prium City, nous nous engageons à régler les salaires de tous nos mandataires au plus tard le 5 du mois.

Est-il possible de lisser mon chiffre d’affaires sur plusieurs mois ?

Il est tout à fait possible de lisser son salaire sur plusieurs mois. Vous être libre de choisir la solution la plus adaptée à votre besoin.

Que se passe t-il si je n’ai pas facturé sur le mois ?

Si aucune commission n’est facturée sur le mois, vous pouvez utiliser vos provisions (uniquement pour les CDI), à savoir :

• les provisions de congés payés et de réserve financière qui sont constituées chaque mois de 10% de votre salaire de base (+ 4,5% au titre des cotisations patronales afférentes).

Sinon, la société de portage salarial vous établira une fiche de paie à 0 €.

Est-il possible de demander des acomptes ?

Avec Prium City, vous avez la possibilité d’effectuer une demande d’acompte par mois. Le montant de cet acompte devra être supérieur à 500 euros et ne pourra pas excéder 30% du solde de votre compte d’activité.