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Le lundi 5 juin 2023, s’est déroulé le Conseil National de la Refondation (CNR). La Première Ministre, Elisabeth Borne, a dévoilé la stratégie adoptée par le Gouvernement pour faciliter l’accès au logement pour tous les Français. Pour cela, 3 thématiques ont animé les débats : pouvoir redonner aux Français le pouvoir d’habiter, donner un élan à la construction et enfin, repenser la place du logement dans une transition plus énergétique et plus écologique.
Ainsi, cinq nouvelles mesures ont été mises en place :
Le secteur du neuf connaît une crise en raison de la baisse de la délivrance de permis de construire. Selon Radio France, entre 30 000 et 35 000 permis ont été délivrés en 2022 contre 40 000 en moyenne avant la crise sanitaire de 2020. Mais ce n’est pas tout. Le secteur de la location connaît également une crise dans laquelle 2,42 millions de personnes attendent un logement social sur le territoire français. Parallèlement, la France connaît une pénurie de logements ce qui conduit à une “crise du logement”. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a souhaité se prononcer pour donner un coup de pouce à la construction et à la location.
Rappel : Le prêt à taux zéro est un dispositif mis en place par l’État français pour faciliter l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il s’agit d’un prêt immobilier accordé sans intérêt et sans frais de dossier, complémentaire à un prêt principal contracté pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale.
Parmi les mesures prises par le Gouvernement, il a été décidé que le Prêt à Taux Zéro soit prolongé jusqu’en 2027 au lieu de s’arrêter en fin 2023. Cependant, il reste tout de même limité et concerne les logements neufs collectifs en zones tendues et les logements anciens en zone dite détendue sous condition de rénovation.
Rappel : Instaurée en septembre 2014, la loi Pinel est un dispositif fiscal français mis en place pour encourager l’investissement immobilier locatif dans des logements neufs ou rénovés, tout en favorisant la construction de nouveaux logements. Le principal objectif de la loi Pinel est de stimuler l’offre de logements locatifs dans des zones où la demande locative est élevée. Elle offre aux investisseurs des avantages fiscaux sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée en fonction de la durée de location du bien immobilier.
Avec les nouvelles mesures, le CNR a décidé de mettre fin à ce dispositif fin 2024. Le Gouvernement souhaite ainsi donner un élan au développement du logement locatif intermédiaire c’est-à-dire un logement qui permet des loyers modérés sans être considéré comme des logements sociaux. Actuellement, ces logements sont réservés à des zones dites tendues et seront désormais ouverts à des zones détendues.
Rappel : La mensualisation du taux d’usure est une disposition légale en France qui permet de répartir les intérêts d’un prêt sur une base mensuelle, plutôt que de les calculer annuellement. Cette mesure vise à protéger les emprunteurs en limitant les taux d’intérêt excessifs.
Désormais, le taux d’usure est révisé chaque mois au lieu de chaque trimestre. Dans ces nouvelles dispositions prises, le Gouvernement privilégie le calcul mensuel du taux d’usure dans le but d’octroyer une fluidité dans le cadre des accès au crédit. L’objectif est de s’adapter au mieux aux changements du marché mais également de s’adapter au contexte économique du secteur.
Rappel : Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif mis en place en France pour favoriser l’accession à la propriété dans des zones où les prix de l’immobilier sont élevés. Il vise à permettre l’acquisition de logements à des prix abordables tout en préservant leur caractère social à long terme.
Le BRS est un contrat de bail immobilier de longue durée (entre 18 et 99 ans) entre un organisme foncier solidaire (OFS) et un acquéreur. L’OFS détient le foncier tandis que l’acquéreur devient propriétaire du logement construit sur le terrain. L’acquéreur bénéficie d’un droit réel sur le logement et peut l’occuper à titre de résidence principale. Ainsi, tout en prenant en compte la zone géographique, cela permet de réaliser des économies allant de 30 à 50% du prix du bien immobilier.
Au cours du CNR, le Gouvernement a décidé vouloir développer davantage le BRS en prévoyant une hausse des plafonds de ressources. L’objectif est de renforcer le bail réel solidaire afin de favoriser l’accès au logement et permettre aux personnes aux revenus modestes d’accéder à la propriété.
Rappel : Le prêt avance rénovation, également connu sous le nom de prêt rénovation énergétique ou prêt travaux, est une forme de financement spécialement conçue pour aider les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation dans leur logement.
Ce prêt a pour objectif d’encourager les améliorations énergétiques, la modernisation des infrastructures et l’adaptation des logements aux normes en vigueur.
Ce type de prêt permet aux propriétaires de bénéficier d’un financement dédié aux travaux de rénovation. Introduit le 1er janvier 2022 dans le but d’aider les ménages les plus modestes à effectuer des rénovations en matière énergétique, le prêt “avance rénovation” permet l’emprunt d’un certain montant lors de la vente du logement. Ce prêt est alors sécurisé par une hypothèque sur le bien immobilier tout en bénéficiant de la garantie publique de l’État de 75%.
Le Gouvernement a donc décidé d’élargir ce prêt avance rénovation notamment quant aux critères d’éligibilité. L’objectif est de rendre le financement des travaux de rénovation plus accessible à un plus grand nombre de propriétaires.
Ces mesures ont un impact significatif sur différents aspects du logement, de l’accessibilité à la propriété à l’amélioration de la performance énergétique des logements existants. Elles visent à répondre aux besoins changeants des individus et des familles en matière de logement, ainsi qu’à promouvoir une meilleure qualité de vie, une plus grande stabilité résidentielle et une responsabilité environnementale. Pour en savoir plus, cliquez 👉 ici.
24 juillet 2023
Catégorie(s) : Actualités, Juridique
Cette page a été rédigée par
Maïssa Mellouki
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