Donation : un nouvel abattement de 100 000 euros

La troisième loi de finances rectificatives pour 2020 a mis en place un nouvel abattement exceptionnel de 100 000 euros, cumulable avec les abattements légaux en vigueur. Le but étant d’inciter les français à débloquer leurs fonds d’épargne pour épauler le socle familial pendant cette période de crise sanitaire. Quels sont les abattements actuels ? Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de l’abattement exceptionnel ?

Les abattements légaux en vigueur

Les abattements légaux en vigueur vous permettent de donner 100 000 € tous les 15 ans par enfant, 31 865 € par petit-enfant et 5 310 € par arrière-petit-enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Ces dons peuvent être de l’argent mais également des biens meubles, des immeubles et des valeurs mobilières. Il n’y a pas de condition d’âge pour le bénéficiaire.

L’article 790 G du CGI permet également de réaliser des dons de sommes d’argent. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Le montant exonéré est de 31 865 € tous les quinze ans.

Les conditions du nouvel abattement exceptionnel

Jusqu’au 30 juin 2021, vous pouvez effectuer une donation de 100 000 € sans être fiscalisé. Pour cela, la somme doit être versée au bénéficiaire sous forme de chèque, virement ou remise d’espèces.

Les bénéficiaires sont les enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Si vous n’avez pas de descendant, vous pouvez réaliser des donations à vos neveux ou nièces.

Pour que le don ne soit pas fiscalisé, le bénéficiaire doit utiliser l’argent pour un des cas suivants :

• la construction de sa résidence principale ;
• la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans sa résidence principale ;
• l’investissement au capital d’une entreprise de moins 5 ans et ayant moins 50 salariés dirigé par le bénéficiaire ;
• la création d’une entreprise.

De plus, le bénéficiaire doit utiliser la somme dans les trois mois à compter de la date de réception des fonds.

Cet abattement exceptionnel est cumulable avec les autres abattements légaux décrits précédemment.