Encadrement des loyers : le dispositif reconduit jusqu’au 31 juillet 2020

Qu’est ce que l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers est une loi visant à réduire la spéculation immobilière par le plafonnement des loyers, elle fixe certains principes à respecter par les bailleurs dont un montant du loyer de référence au m2.

Les zones concernées par cette mesure d‘encadrement des loyers sont bien définies et se concentrent dans les zones urbaines. Ce sont 1149 communes faisant partie des vingt-huit plus grandes agglomérations françaises qui bénéficient de cette mesure. Ces zones appelées « tendues » sont des zones géographiques où la demande de logements est beaucoup plus importante que l’offre, pouvant générer des loyers trop élevés.

Un dispositif reconduit jusqu’au 31 juillet 2020

Le dispositif d’encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment est reconduit à partir du 1er août 2019 jusqu’au 31 juillet 2020 dans un certain nombre d’agglomérations situées en « zones tendues ». C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 28 juillet 2019.

Ces zones tendues sont les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel. Un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation ou de renouvellement du bail est alors fixé par décret.

Cette initiative est louable, puisqu’elle doit rendre le logement accessible pour tous, notamment à Paris ou les prix restent exubérants. Dans la pratique néanmoins, de nombreux points sont encore à éclaircir et à traiter.

On peut évoquer par exemple le prix du loyer de référence qui reste fixe selon l’arrondissement mais qui dans les faits devrait être différents selon le quartier. Nous verrons dans quelques mois et années la répercussion de l’encadrement des loyers dans le paysage immobilier pour savoir si ce projet est une réussite, ou s’il demande encore quelques années de perfectionnement.

 

Si vous avez des questions à propos de l’encadrement des loyers, n’hésitez pas à
nous appeler au 01.47.03.15.90 ou posez-nous vos questions dans l’espace
commentaire !