Le Portage salarial immobilier : une réglementation bien particulière
Le Portage salarial a été inscrit dans le Code du Travail en 2008. Depuis cette date, il séduit un nombre croissant de consultants indépendants et d’entreprises.
La carte T : exercer une activité immobilière en Portage salarial
La loi du 2 janvier 1970 dite “Loi Hoguet” réglemente les conditions d’exercices des activités professionnelles liées à l’immobilier.
Cette loi oblige le négociateur à exercer une activité dans l’immobilier seulement s’il est en possession d’une carte professionnelle, appelée aussi “carte T” délivrée pour une certaine durée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Prium City possède la carte T permettant aux salariés portés au sein du groupe Prium d’exercer leur activité en toute légalité.
Une ordonnance définit le régime
L’ordonnance du 2 avril 2015 définit le régime du Portage salarial.
Elle encadre l’activité de Portage salarial :
- Mise en place d’une garantie des salaires au bénéfice des salariés portés
- Création d’un contrat de travail en Portage salarial en CDI ou CDD
- Reconnaissance des droits ouverts auprès de Pôle Emploi
- Le Portage salarial concerne tout type de prestations rendues par des professionnels autonomes
La convention collective du Portage salarial
Le Portage salarial fait l’objet d’un cadre législatif spécifique. Une convention collective adaptée à la situation particulière de ses salariés a été conclue en mars 2017. Elle est applicable depuis le 1er juillet 2017.
Cela va permettre, selon le préambule de la convention collective de branche des salariés en Portage salarial, de “sécuriser les conditions générales de travail et d’emploi et les parcours professionnels des salariés portés”.